CGV/CGU

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les droits et obligations entre l’Editeur du Label Thérapeute Expert (ci-après « Le Site ») et les Thérapeutes et Praticiens sollicitant ou ayant obtenu le dit Label en vu de son utilisation par Le Site (ci-après « Thérapeutes »).

1 – DÉFINITIONS

Editeur : désigne le propriétaire du Label Thérapeute Expert.

Inscription : désigne une une inscription gratuite ou payante donnant accès à tout ou partie des Services Payants et/ou gratuits sur une période limitée au départ à l’année civile en cours, date de demande et renouvelable par année civile sous réserve.

Services : désignent l’ensemble des Services qu’il soit payants ou gratuits, mis à la disposition des Thérapeutes après inscription en tant que Thérapeute sur le Site.

Services Payants : désignent le ou les services payants accessibles aux Thérapeutes disposant d’un Inscription valide.

2 – OBJET

Le Site, permet au Thérapeute qui le sollicite, après paiement validée en ligne, de se voir attribuer sous réserve d’éligibilité le Label Thérapeute Expert.

« Label Thérapeute Expert » est une marque déposée.

3 – APPLICABILITÉ DES CGV/CGU

L’utilisation du Label Thérapeute Expert est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation sans restriction ni réserve aucune par le Thérapeute des présentes CGV/CGU.

Les présentes CGV et les Services qu’ils soient gratuits ou payants peuvent être à tout moment modifiés sans notifications. Toute modification des CGV/CGU n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’Inscription souscrite par le Thérapeute prendra effet instantanément à la mise en ligne des CGV/CGU actualisées.

Le refus des nouvelles CGV/CGU par un Thérapeute devra être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Thérapeute sera réputé avoir accepté les modifications.

La version qui prévaut est celle accessible en ligne sur le Site de l’Editeur à l’adresse www.label-therapeute-expert.fr. Il appartient au Thérapeute de prendre connaissance de la version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services et de les consulter régulièrement.

4 – CRÉATION DE COMPTE

De sorte à pouvoir utiliser et exploiter les Services proposés par le Site, le Thérapeute doit créer un compte sur le Site en remplissant le formulaire d’inscription obligatoire et en le renseignant de manière honnête.

Dans l’hypothèse où le Thérapeute fournirait des données d’inscription falsifier ou inexactes, le Site sera en droit de suspendre momentanément ou de supprimer définitivement son compte.

Il est de l’unique responsabilité du Thérapeute inscrit sur le Site de conserver comme confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. Le Site ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la falsification ou de la perte par le Thérapeute des identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.

Le Site n’est pas techniquement en mesure de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si le Thérapeute inscrit estime qu’une personne utilise à son insu ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement et par écrit l’éditeur du Site.

5 – UTILISATION DES SERVICES ET DU LABEL THERAPEUTE EXPERT

L’utilisation des Services proposés par le Site, le Thérapeute doit impérativement avoir au préalable obtenu le Label Thérapeute Expert par le Site Le Thérapeute devra pour se faire créer et renseigner une fiche Thérapeute sur le Site.

Le Thérapeute prend l’engagement sur l’honneur de fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations, ses tarifs ces formations validées, ces documents légaux et à les tenir à jour. Le Site se réserve le droit de priver définitivement ou de suspendre le Label même attribué au Thérapeute sans préavis en cas de fausses informations fournies par le Thérapeute et sans droit d’indemnité ni information préalable.

Le Thérapeute pourra à sa guise et à ses entiers frais exploiter, publier et plus généralement utiliser le logo, l’icône, le certificat fourni à sa guise sur tout support print, web, vidéo.

En cas de nous renouvellement du Label Thérapeute Expert, et quelque soit la partie qui le décide, le Thérapeute prend l’engagement initial de supprimer dans ce cas toutes formes d’utilisation et d’exploitation du Label Thérapeute Expert et ce au sens large du terme.

7 – INSCRIPTION

Le Thérapeute ayant une inscription en ligne est réputé avoir pris connaissance des présentes et de les accepter sans réserve aucune.

Les Servies des différents types d’Inscription sont stipulés sur le Site lors de la l’Inscription du Thérapeute.

Le Site se réserve le droit de résilier l’Inscription et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas défaut de paiement du Thérapeute de toute échéance de prélèvement ou de non reconduction de l’Inscription.

Le montant de l’Inscription réputé d’actualité est celui-ci précisé sur le Site au moment de l’Inscription y compris pour un paiement récurrent en 12 fois. Il pourra être révisé à tout moment et notamment en cas de reconduction de l’Inscription.

Le prix de l’Inscription indiqué sur Le Site s’entend net de TVA. TVA non applicable, article 293B du CGI (Code Général des Impôts français).

8 – DURÉE DES SERVICES ET RÉSILIATION D’UNE INSCRIPTION

L’utilisation des Services par le Thérapeute est valable pour une inscription validée le reste de l’année civile en cours, date d’inscription. Il reste ensuite renouvelable automatiquement pour une durée d’un an.

L’accès aux Services reste résiliable par les deux parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par courriel à l’autre partie.

9 – LABEL THERAPEUTE EXPERT

Entendu, qu’au moins en France, la pratique des médecines douces n’est ni règlementée ni reconnue par l’état, l’Editeur a créé un label de confiance dans l’intérêt premier des utilisateurs du Site et des patients en général.

Dans ce cas, le Thérapeute devra fournir à l’Editeur les renseignements et pièces justificatives suivantes en téléchargement depuis le Site :

  • Identité personnelle complète avec adresse postale du lieu d’exercice
  • Un numéro de téléphone et une adresse mail valides
  • L’URL de son ou de ses sites internet (recommandé)
  • Les différentes URL de l’ensemble de ses réseaux sociaux (recommandé)
  • Une photocopie recto-verso de sa pièce d’identité en cours de validité
  • La photocopie de ses diplômes et/ou de ses certifications pour lesquelles il souhaite obtenir le Label
  • Un justificatif d’exercice professionnel d’au moins 2 ans (kBis).
  • La photocopie d’une assurance Responsabilité Civile en cours de validité
  • L’acceptation  du code déontologique du Site
  • L’acceptation des présentes CGV/CGU
  • Non obligatoire mais recommandé, vous pourrez solidifier votre soumission en y ajoutant des témoignages de patients et même des recommandations de professionnels du secteur des médecines douces.

A réception des justificatifs, l’Editeur dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour accorder ou pas le Label au Thérapeute. En cas de non attribution du label, le Thérapeute ne pourra en aucun cas demander le remboursement du montant de son Inscription.

La durée d’exploitation du Label par le Thérapeute est limitée à l’année civile en cours, date d’inscription. La nom reconduction de son inscription par le Thérapeute met implicitement fin à l’utilisation du Label par le Thérapeute.

Le Thérapeute labélisé recevra par voie électronique le certificat valable exclusivement pour l’année civile en cours.

Le Thérapeute labellisé peut en informer par quelque moyen que ce soit (site internet, réseaux sociaux, cartes de visites, publications, publicités, vidéo, affichage du certificat) le public. Il peut également reproduire le logo spécifique en respectant l’identité visuelle.

Le Thérapeute pourra rejoindre, à son gré, la communauté privée d’échanges entre Thérapeutes labélisés sur Facebook. Comme son nom l’indique, ce groupe privé reste exclusivement accessible aux Thérapeutes à jour de paiement et avec un Label en cours de validité. A défaut, le Thérapeute se verrait exclu du groupe Facebook. Un groupe privé Facebook n’apparaît dans le recherche du moteur, n’est pas visible du public.

Dans le cadre de l’exploitation du Label par le Thérapeute, l’Editeur pour procéder à des enquêtes téléphoniques auprès de ses patients.

L’Editeur pourra également adresser au Thérapeute des clients mystères afin d’estimer et d’évaluer la qualité des prestations et le professionnalisme du Thérapeute. En fin de séance, le client mystère se dévoilera au Thérapeute qui accepte d’ores et déjà de dispenser de paiement le client mystère.

Il est entendu dans l’hypothèse ou le Site recevrait 2 plaintes de 2 patients différents dans la même année civile, que le Label ne lui serait pas réoctroyé avant une période de 2 années pleines

10 – OBLIGATIONS DES THÉRAPEUTES

Les Thérapeutes s’engagent à respecter les termes des présentes CGV/CGU et à utiliser le Label Thérapeute Expert conformément aux dispositions des présentes.

Dans ses conditions, le Thérapeute s’interdit :

  • De proposer au public des prestations qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réalise ou encore dont il ne dispose des compétences nécessaires,
  • D’ouvrir plus d’un compte sur le Site,
  • D’utiliser le Label Thérapeute Expert pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de l’entité qui le publie),
  • D’utiliser le Label Thérapeute Expert à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination légitime du Site,
  • D’utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, de réaliser des indexations, d’explorer ou d’extraire les données répertoriées sur le Site.
  • A être et à rester loyal.

10 – RESPONSABILITÉ

Le Thérapeute comprend que, pour l’ensemble des contenus et informations qu’il fournit au Site, le rôle limité du Site à celui de simple Editeur.

De plus, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour des actes découlant du simple octroie du Label au Thérapeute.

Le Thérapeute s’engage à utiliser le Label Thérapeute Expert et les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.

En conséquence, le Thérapeute s’engage à garantir l’éditeur du Site contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Thérapeute pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.

Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation français, le Thérapeute reconnaît que l’Editeur du Site a mis à sa disposition des informations, logos, et autres lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant les prestations qu’il propose et ne pourra donc être reconnue responsable en cas de défaut de communication du Thérapeute desdites informations.

L’éditeur du Site s’efforce de tout mettre en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le Thérapeute ne peut accéder de façon temporaire au Site.

De même, si l’éditeur s’efforce de garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, il ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site.

11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’éditeur du Site reste intégralement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, contenus, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément mentionnés sur les différentes formules d’Inscription sont la propriété de l’éditeur.

Le « Label Thérapeute Expert » est une marque déposée à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.

Sous réserve du respect des présentes CGV/CGU, l’Editeur concède au Thérapeute un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation strictement personnelle et une finalité conforme à la destination normale du Site.

Le contenu fourni par le Thérapeute ou créé par celui-ci lors de son utilisation du Site reste sous sa responsabilité exclusive. Le Thérapeute concède à l’Editeur un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen du Site pendant toute la durée d’inscription et d’exécution des Services auprès du Thérapeute sans limitation géographique. L’Editeur pourra notamment reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus, informations, renseignements concernant le Thérapeute inscrit sur tout ou partie des Services (sur le Site, par courriel) et/ou dans les mailings de l’éditeur et de manière générale sur tous supports de communication électronique (mail, SMS, MMS, WAP, Internet).

Le Thérapeute reconnaît que tout contenu édité par lui et qui seront accessibles depuis le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser publiquement sur Internet. Le Thérapeute garantit à ce titre l’éditeur contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement l’Editeur de frais et pertes qui pourraient de ce fait lui être causés.

12 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Thérapeute se voit informer que l’Editeur procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être éventuellement mis en relation avec les utilisateurs du Site.

Le Thérapeute dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi française en adressant un courriel à l’Editeur.

13 – SITE TIERS

Le Site peut mentionner des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par l’Editeur.

L’Editeur n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.

14 – STIPULATIONS GÉNÉRALES

14.1 Cession

Les présentes CGV/CGU sont conclues en considération de la personne du Thérapeute et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.

14.2 Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

14.3 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

14.4 Prescription

Toute réclamation contre l’Editeur en relation avec les présentes CGV/CGU se prescrit dans un délai d’un an.

14.5 Indépendance des parties

Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

15 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV/CGU sont régies par les lois françaises.

À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des juridictions des Alpes Maritimes (France).